À compter de la date de parution au Journal Officiel, les administrés disposent d’un délai de 10 jours pendant lequel ils pourront déposer auprès de leur compagnie d’assurances un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.
Nouveaux horaires France Services
Pour mieux s’adapter aux besoins du public, nous vous communiquons les nouveaux horaires de l’Espace France Services du Pays de St Aulaye qui entreront en vigueur à compter du 2 mai 2022.
Lundi 8h30-12h00/14h00-17h30
Mardi 13h30-17h30
Mercredi 8h30-12h00/13h30-18h00
Jeudi 13h30-17h30
Vendredi 8h30-12h00/14h00-17h30
Les agents de France Services apportent une aide aux habitants pour leurs démarches administratives et un accompagnement pour l'accès aux services en ligne. France Services est conçu comme un guichet unique qui met en relation les usagers avec les principaux organismes de services publics : CPAM / MSA (santé) – Pôle emploi (emploi) – CAF (allocations) – Finances publiques (impôts), CARSAT (retraite), ANTS (immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport), Point justice, ainsi qu'avec les différents services de la Communauté de Communes.
Les agents France Services sont également en mesure de créer des comptes France connect pour les usagers, imprimer et scanner leurs documents administratifs, ….
Par ailleurs, le lundi après-midi et le vendredi après-midi, le conseiller numérique assure des permanences pour accompagner les habitants dans l’usage du numérique.
DEMANDES DEVANT ETRE FAITES A LA MAIRIE DE RIBERAC :
- la carte nationale d'identité,
- le passeport.
Horaires pour la demande de la CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ :
Du lundi au vendredi : 8h30 à 11h et de 13h30 à 16h
Le samedi : 9h à 10h30
Documents à fournir pour les personnes majeures :
➢ 2 photos d'identité de moins de 6 mois
➢ L'original de la Carte Nationale d'Identité
➢ Donner la filiation (nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents)
➢ Si Carte Nationale d'Identité expirée depuis + de 2 ans joindre 1 copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois
➢ L'original du justificatif de domicile de moins de 3 mois
➢ Si perte ou vol de la Carte Nationale d'Identité fournir 1 timbre fiscal de 25€ + copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois
Documents additionnels pour les personnes majeures hébergées :
➢ L'original du justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois
➢ La Carte Nationale d'Identité de l'hébergeant
➢ Attestation sur l'honneur de l'hébergeant
Documents additionnels pour les personnes sous tutelle ou curatelle :
➢ Jugement de tutelle ou curatelle
Documents à fournir pour les personnes mineures (présence de l'enfant obligatoire) :
➢ 2 photos d' identité de moins de 6 mois
➢ 1 copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois
➢ L'original du justificatif de domicile de moins de 3 mois
➢ Si renouvellement : l'ancienne Carte Nationale d'Identité
➢ Si perte ou vol de la Carte Nationale d'Identité fournir 1 timbre fiscal de 25€ + copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois
Documents additionnels pour les mineurs dont les parents sont séparés :
➢ Le jugement de divorce
Documents additionnels si garde alternée :
➢ Justificatif de domicile des 2 parents
Horaires pour la demande d'un passeport :
Du lundi au vendredi : 8h30 à 11h et de 13h30 à 16h
Le samedi : 9h à 10h30
Tout d'abord, il faut récupérer à la mairie de son domicile 1 dossier de demande de passeport. Puis, compléter la première page en NOIR, en lettres MAJUSCULES, avec ACCENTS, sans ratures et sans correcteur.
Documents à fournir pour les personnes majeures :
➢ 1 timbre fiscal à 86 €, ou vous pouvez acheter vos timbres fiscaux en ligne sur le site impots.gouv.fr
➢ 1 photo d'identité de moins de 6 mois
➢ L'original de la Carte Nationale d'Identité en cours de validité (si CNI expirée depuis + de 2 ans joindre 1 copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois)
➢ L'original du justificatif de domicile de moins de 3 mois
➢ Si renouvellement : l'ancien passeport
Documents additionnels pour les personnes majeures hébergées :
➢ L'original du justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois
➢ La Carte Nationale d'Identité de l'hébergeant
➢ Attestation sur l'honneur de l'hébergeant
Documents à fournir pour les personnes mineures (présence de l'enfant obligatoire) :
➢ 1 timbre fiscal de 17€ pour les – de 15 ans, ou vous pouvez acheter vos timbres fiscaux en ligne sur le site impots.gouv.fr
➢ 1 timbre fiscal de 42€ pour les mineurs à partir de 15 ans, ou vous pouvez acheter vos timbres fiscaux en ligne sur le site impots.gouv.fr
➢ 1 photo d' identité de moins de 6 mois
➢ 1 copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois
➢ L'original du justificatif de domicile de moins de 3 mois
➢ Si renouvellement : l'ancien passeport
➢ L'original de la Carte Nationale d'Identité du mineur ainsi que celle du parent présent lors de la demande
Documents additionnels pour les mineurs dont les parents sont séparés :
➢ Le jugement de divorce
Documents additionnels si garde alternée :
➢ Justificatif de domicile des 2 parents
Services et documents administratifs
URBANISME
Vous pourrez trouver tous les documents d'urbanisme sur le site "service-public.fr"
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Vous trouverez tous les formulaires en ligne et toutes les informations sur service-public. fr :
Papers-citoyenneté / Famille / Travail / Logement / transport / Argent / Justice / Etrangers / Loisirs
Démarches en lignes
Services en ligne et formulaires 24 heures sur 24
Rendez-vous sur le site Service-Public.fr afin d'accéder à l'ensemble des téléservices disponibles pour particuliers, associations et entreprises